CGV

Conditions Générales de Vente

1.    Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par l’EURL TEMPAIR. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de l’EURL TEMPAIR.

2.3. L’EURL TEMPAIR pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. L’EURL TEMPAIR s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de l’EURL TEMPAIR à l'adresse suivante : http://www.tempair-climatisation.fr

 2.    Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date du devis. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

 

3.    Autorisations

Le client se charge de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution liées au marché.

 4.    Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

 5.    Délai d’exécution

Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

 6.    Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

 7.    Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

8.    Aides financières, avantages fiscaux et promotions.

La mention des aides financières (région, département…), les avantages fiscaux (crédit d’impôts…) possibles sont donnés à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de l’EURL TEMPAIR. Le client seul s’assure de l’ayant droit, effectue les demandes auprès des services concernés et se charge de la constitution des dossiers.

Le client doit informer l’entreprise des éventuels limites de dates avant le début des travaux.

 9.     Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant l’expiration de ce délai.

 10. Conditions de règlement

Un acompte de 30% est versé par le client par chèque ou en espèces à la signature du devis. Le solde est à régler à réception des factures par chèque ou en espèces.

 11. Réception des travaux

La réception des travaux est matérialisée par la facture.

 12. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 525 et 517, et au regard de la loi n°80 335 du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété. Conformément à cette loi, toute nos fournitures, même livrées, restent notre propriété jusqu’au parfait règlement de la facture. Tempair, se réserve la possibilité de récupérer tout ou une partie des fournitures livrées jusqu’à concurrence des sommes dues et ce après simple mise en demeure.

 13. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

 14. Attribution de juridiction

Il est formellement convenu que le tribunal de commerce de Valence sera le seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient naitre en raison de l’interprétation ou de l’exécution des conventions et ce, quel que ce soit le mode de paiement où les conditions de livraison et même en cas de pluralité de défenseur ou d’appel en garantie.

 15. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et garantie décennale auprès de AXA France IARD – Agence JACQUIER et CHARAVAN – 39 cours du Berteuil – 84600 VALREAS – Contrat n°3737657004.